Le Comité professionnel des galeries d’art saisit le Conseil d’État en référé-liberté (article actualisé)

Gilles Kraemer (d’après le communiqué de presse)

Par son ordonnance 451085 du 14 avril 2021, le juge des référés du Conseil d’État a estimé que la fermeture au public des galeries d’art, au même titre que la plupart des autres commerces, est justifiée par la situation sanitaire très dégradée et la nécessité de limiter la propagation du virus.

Même s’il a relevé que la fermeture au public des galeries d’art crée une grave distorsion de concurrence avec les salles de vente, lesquelles sont autorisées, par exception, à ouvrir et porte atteinte à la liberté d’expression, la liberté de diffusion artistique et la liberté d’entreprendre, la gravité de la situation sanitaire justifie donc la fermeture des galeries d’art.

https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/galeries-d-art-le-juge-des-referes-ne-suspend-pas-leur-fermeture-en-raison-de-la-gravite-de-la-situation-sanitaire

Presque une semaine après le message posté samedi 20 mars 2021 sur https://www.conseildesventes.fr/, par lequel Henri Paul, président du Conseil des ventes volontaires, disait avoir obtenu que le Gouvernement maintienne l’ouverture des salles de ventes volontaires dans les zones où des mesures restrictives sont prises en raison de la progression de la pandémie, le Comité professionnel des galeries d’art annonce, ce vendredi 26 mars, avoir saisi le Conseil d’État face à cette concurrence déloyale.

Le CPGA a déposé, en date du jeudi 25 mars, un recours en Référé-Liberté auprès du Conseil d’État en réaction aux dispositions du décret n°2021-296 du 19 mars 2021, afin que, d’une part les galeries d’art figurent parmi les établissements autorisés à accueillir du public - au même titre que les sociétés de ventes volontaires - et d’autre part, que leur activité relève de celles permettant l’accueil du public au même titre que les librairies et les disquaires.  

Depuis le 28 novembre 2020, les galeries d’art ont fait partie des très rares lieux à participer au maintien de la vie artistique et culturelle en France au service d’une plus grande accessibilité à la culture.

Le CPGA dénonce donc une interdiction générale et absolue visant les galeries d’art qui porte gravement atteinte à plusieurs libertés fondamentales : tant la liberté d’expression et la libre communication des idées, la liberté de création et de diffusion artistiques, et la liberté d’accès aux œuvres culturelles et artistiques, que la liberté d’entreprendre et la liberté du commerce et de l’industrie ainsi que le droit au libre exercice d’une profession, le tout éclairé par le principe d’égalité…

Si la requête initiée par le Comité professionnel des galeries d’art n’a nullement vocation à priver les sociétés de ventes volontaires de la liberté d’exercer leurs activités, cette faculté accordée par le Premier ministre aux salles des ventes doit également être étendue aux galeries d’art. Cette différence de traitement entraîne une intolérable distorsion de concurrence qui affecte directement les galeries d’art, sachant que 88% de celles représentées par le Comité professionnel des galeries d’art sont situées en Île-de-France….

Les ventes d’œuvres d’art représentant la quasi-totalité du chiffre d’affaires d'une galerie, la fermeture au public emporte des conséquences économiques, reconnues considérables par les autorités publiques elles-mêmes puisque depuis le mois d’août 2020, les galeries d’art font partie de la “liste S1” des secteurs les plus fragilisés par la crise car directement dépendants du contexte économique mondial.

Une telle mesure susceptible de se prolonger plusieurs semaines durant intervient dans un contexte où l’annulation de la totalité des salons d’exposition a déjà empêché les galeristes, les artistes, les métiers d’art d’entretenir la visibilité et les contacts indispensables à leur développement, ce qui a fortement affecté les activités culturelles et commerciales autours des œuvres. L’impact peut également s’avérer fatal pour de nombreux artistes dont la vente d'œuvres constitue la première source de revenus, loin devant les droits d’auteur ou les aides d’urgence….

A ce jour, les autorités compétentes étant restées sourdes à cet argumentaire fondé et rationnel exposé à de multiples reprises par le Comité professionnel des galeries d’art, celui-ci est contraint de saisir le Conseil d’État afin que les galeries d’art soient intégrées à la liste des établissements autorisés à accueillir du public au même titre que les sociétés de ventes volontaires ; ou, a minima, au vu de l’évolution de la pandémie, d’autoriser les galeries d'art à accueillir du public de façon individualisée et sur rendez-vous aux fins de permettre la présentation des œuvres et leur commercialisation.

Comme le souligne Emmanuel Perrotin, les galeries françaises se battent pour avoir le droit de rouvrir. 

Marion & Claudine Papillon, Drawing Now Art Fair, 2016 © site facebook Drawing Now Art Fair.

Depuis décembre 2019, le CPGA est présidé par Marion Papillon (galerie Papillon) assistée d’Isabelle Alfonsi (galerie Marcelle Alix) et Benoît Sapiro (galerie Le Minotaure) les deux vice-présidents et du trésorier Philippe Charpentier (mor charpentier). Ce comité, regroupant 300 galeries, représente depuis 1947 les galeries d’art en France, défendant leurs intérêts auprès des politiques, des représentants institutionnels et des autorités administratives. Marion Papillon, nouvelle présidente du Comité Professionnel des Galeries d’Art - (lecurieuxdesarts.fr)